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Vente emplacement rucher - Problème préemption SAFER

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Vente emplacement rucher - Problème préemption SAFER

Message par Michel52 le Dim 12 Mar 2017, 16:48

Bonjour,

Je pense que parmi vous il doit bien y avoir des personnes qui sont de la partie et qui vont pouvoir me conseiller.
Personnel de la SAFER y compris.

Rencontrant quelques problèmes financiers depuis quelque temps, je décidais, pour y remédier, de vendre mon verger qui me sert quelquefois de rucher d'hivernage.

- le verger fait 25 ares 60 ca, soit environ 2500 m², il est bien placé, accessible en voiture, dans un coin calme, très bien entretenu...
- Je me renseigne des prix pratiqués dans le coin et je prends le bas de la fourchette soit ~2€/m² (je n'y ajoute même pas la valeur des arbres.... etc.)
- ça fait environ 5000€, je trouve acheteur, on se met d'accord pour 4800€, on est contents tous les 2.
- le notaire envoie notification à la SAFER pour voir si préemption ou non. (c'est la procédure)
- en même temps, la communauté de commune m'informe qu'ils ont contacté le SAFER car ils sont intéressés pour acheter
- ça ne me pose pas de problème si je ne suis pas lésé lors de cette transaction
- je reçois un courrier du notaire m'informant que la SAFER a bien préempté mais en dévaluant le prix à 2600€ avec comme motif, je cite :
" Estimant le prix de vente (4800€) nettement exagéré en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles du même ordre"
- et j'apprends alors que la SAFER revendrait ce verger au prix de 6000€ à la communauté de commune!!!

- la SAFER m'empêche donc de vendre à 4800€ parce que c'est trop cher,
- ils veulent me le racheter à 2600€
- ils vont le revendre 6000€

C'est fort de café quand même!!! J'ai 3 choix :
- refuser cette "offre", et je ne peux plus vendre, et je me retrouve avec mes problèmes financiers du départ.
- accepter l'offre à 2600€ (me faire dépouiller quoi!), et ça ne m'aide guère pour résoudre mes problèmes
- s'adresser au tribunal de grande instance pour faire annuler l'offre. Je n'en n'ai pas les moyens. Et il paraitrait que la SAFER pourrait refaire la même offre ensuite.

Je compte bien ne pas me laisser faire quand même.
Pour ceux qui connaissent : que faut-il faire? Merci.

Michel.
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Re: Vente emplacement rucher - Problème préemption SAFER

Message par Héléa le Dim 12 Mar 2017, 17:01

Aller voir la communauté de communes et leur proposer de leur vendre 4800€ ?
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Re: Vente emplacement rucher - Problème préemption SAFER

Message par Michel52 le Dim 12 Mar 2017, 17:05

Merci, mais apparemment ce n'est légalement pas possible.
La vente doit se faire devant notaire, le notaire se doit de le notifier à la SAFER, et rebelotte!
Je viens de rédiger un courrier en recommandé à la communauté de communes les informant du prix auquel la SAFER me rachète le verger par rapport au prix où ils vont leur racheter. Et leur demandant par la même, s'il n'y a pas une solution plus convenable.
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Re: Vente emplacement rucher - Problème préemption SAFER

Message par leclodion le Dim 12 Mar 2017, 17:15

bonjour
et le proposer à vos débiteurs en échange des dettes? Very Happy  
Plus sérieusement , je ne vois pas quel conseil vous donner; Mais la situation me semble à la limite de la légalité.

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Re: Vente emplacement rucher - Problème préemption SAFER

Message par Michel52 le Dim 12 Mar 2017, 17:22

Ce que je pense moi, c'est que c'est du vol! Maintenant, ce que je me demande, c'est s'il n'y a vraiment rien à faire pour stopper (ou minimiser) cette injustice.

Mes débiteurs ne sont pas, mes problèmes viennent que j'ai du mal à réunir la somme qui me permettrait de réaliser un projet qui me permettrait de vivre un peu plus "confortablement". Wink
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Re: Vente emplacement rucher - Problème préemption SAFER

Message par leclodion le Dim 12 Mar 2017, 17:32

Je ne suis pas juriste, mais je vous conseille de chercher un conseil juridique auprès d 'un avocat ou d'une association.
Parfois , il y a une assistance juridique dans certains contrats d 'assurance

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Re: Vente emplacement rucher - Problème préemption SAFER

Message par Michel52 le Dim 12 Mar 2017, 17:37

Oui, merci Leclodion, je vais voir si mon assurance fait cette prestation, je n'y avait pas pensé. Bonne idée.
A priori, j'ai 6 mois pour répondre à cette offre, ce qui me laisse un peu de temps pour utiliser les "outils" qui pourraient m'aider.
Le problème étant que je ne les connais pas.
L'assurance en est peut-être un, en effet.
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Re: Vente emplacement rucher - Problème préemption SAFER

Message par Michel52 le Dim 12 Mar 2017, 17:42

@lord-noretel
Merci pour le doc.
Avant de poster ici, j'ai déjà beaucoup lu la littérature à ce sujet. Et je n'y trouve pas de quoi m'aider. Tout comme le doc que tu m'indiques et qui concerne des surface = ou > à 70 ares (mon verger faisant 25 ares).

Edit : le problème, c'est le rachat d'office à 2600€ (au lieu des 4800€ en indiquant que 4800€ est nettement exagéré), puis la revente par la suite à 6000€.
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Re: Vente emplacement rucher - Problème préemption SAFER

Message par Michel52 le Dim 12 Mar 2017, 18:01

Justement, le verger se trouve être voisin d'une zone artisanale. Celle-ci est toujours vide depuis sa création (quelques années). Et le verger fait partie d'un projet d'un éventuel agrandissement, si un jour la zone venait à manquer de place! Mort de rire!
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Re: Vente emplacement rucher - Problème préemption SAFER

Message par dacapa le Dim 12 Mar 2017, 18:36

Bonjour Michel,

Une question, la commune n'a-t-elle pas aussi un droit de
préemption sur les terrains de sa commune ?

Si elle le prend à 4800 € (à ton prix de vente) n'est-elle
pas prioritaire ?

Daniel
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Re: Vente emplacement rucher - Problème préemption SAFER

Message par Michel52 le Dim 12 Mar 2017, 18:42

D'après ce qu'il m'a été expliqué, lors de la vente d'un terrain, le notaire en informe d'office la SAFER. Les éventuels acquéreurs contactent alors la SAFER. Dans tous les cas, ça doit passer entre leurs mains. C'est ainsi que la commune a "mandaté" la SAFER afin qu'elle préempte à leur profit. Si la SAFER ne fait pas préemption alors seulement dans ce cas la vente peut se faire entre particuliers. Et je n'avais pas le choix de vendre qu'à la personne avec qui j'avais signé un compromis de vente (à 4800€).
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Re: Vente emplacement rucher - Problème préemption SAFER

Message par flc85 le Dim 12 Mar 2017, 18:43

Une solution possible

1-Retirer le bien de la vente
2-Demander à la communauté de commune de classer le bien en ZAD (zone d'amenagement différée) cela entraine une priorité à l'achat pour la cdc (exemption SAFER) 
3-Vendre le bien directement à la communauté de commune
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Re: Vente emplacement rucher - Problème préemption SAFER

Message par flc85 le Dim 12 Mar 2017, 18:47

Tu peux aussi contacter la safer pour négocier le prix en leur disant que si tu ne trouves pas d'accord tu retire le bien de la vente....
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Re: Vente emplacement rucher - Problème préemption SAFER

Message par Michel52 le Dim 12 Mar 2017, 18:48

Merci flc85!
Je parlerai de cette éventualité à la communauté de commune et comment cela peut se faire et si c'est possible pour eux. Je vais déjà voir ce qu'il répondent à mon courrier. Au besoin, je prendrai RDV avec eux.
Et oui, si je peux, je retirerai mon bien de la vente, mais au bout du délai de 6 mois.
Ils ont préempté exactement le dernier jour du délai qu'il leur était attribué!!!

La SAFER m'a indiqué que le prix n'est pas négociable.
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Re: Vente emplacement rucher - Problème préemption SAFER

Message par flc85 le Dim 12 Mar 2017, 18:50

Ils ont déjà préempté?
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Re: Vente emplacement rucher - Problème préemption SAFER

Message par Michel52 le Dim 12 Mar 2017, 18:51

j'ai reçu le courrier du notaire (recommandé) m'indiquant que la SAFER avait préempté.
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Re: Vente emplacement rucher - Problème préemption SAFER

Message par flc85 le Dim 12 Mar 2017, 18:57

Alors 3 solutions s'offrent à toi:

1-Vendre à la SAFER à 2600€
2-Retirer le bien de la vente
3-Jouer au marchand de tapis avec la SAFER pour négocier le prix, en leur indiquant que tu retiras le bien de la vente si pas d'accord avant la date qui doit être indiquée dans le courrier du notaire
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Re: Vente emplacement rucher - Problème préemption SAFER

Message par Michel52 le Dim 12 Mar 2017, 19:03

Oui, je sais.
- vendre à 2600€, alors qu'ils revendent à 6000€, c'est du vol
- retirer le bien de la vente, ce n'était quand même pas le but de la manœuvre
- j'ai essayé, en vain, de négocier avec la SAFER
- reste un recours au tribunal TGI dont je n'ai pas les moyens.
C'est pourquoi je poste ce sujet à la recherche d'idées.

On m'avait parlé de donation (et paiement en liquide à coté) ce n'est pas légal mais c'est ce qui se faisait auparavant dans de tels cas. Jusqu'à une certaine loi (Macron je crois) qui permet maintenant à la SAFER de préempter même sur la plupart des donations!!!
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Re: Vente emplacement rucher - Problème préemption SAFER

Message par leclodion le Dim 12 Mar 2017, 19:11

rebonsoir
hypothéquer le terrain?

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Re: Vente emplacement rucher - Problème préemption SAFER

Message par flc85 le Dim 12 Mar 2017, 19:14

Oui la SAFER est une société privée avec de plus en plus de pouvoir......
Perso je suis d'accord avec toi c'est pas normal, je contacterai la SAFER pour leur informer du retrait de la vente si pas de négociation possible, le bien retiré de la vente direction la CDC pour accord avec eux.

Dans le formulaire ci dessous les exemptions safer
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Re: Vente emplacement rucher - Problème préemption SAFER

Message par Michel52 le Dim 12 Mar 2017, 19:17

@leclodion : l’hypothèque comporte de lourdes charges notariales me semble t'il?
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Re: Vente emplacement rucher - Problème préemption SAFER

Message par Michel52 le Dim 12 Mar 2017, 19:24

@flc85 : oui, si, j'en ai les moyens, je retirerai le bien de la vente, mais pas sans avoir utilisé tous les recours possible durant la totalité du délai de 6 mois.
Quitte à le louer même gratos par la suite contre son entretien régulier et jouissance au besoin pour y stocker quelques ruches en hiver...etc.
Je connais le formulaire avec les exemptions, inutile de continuer à discuter avec eux (SAFER), malgré mon savoir vivre et ma patience ils ne lâchent rien, et tous les prétextes sont bons. J'y ai assez perdu de temps.
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Re: Vente emplacement rucher - Problème préemption SAFER

Message par Héléa le Dim 12 Mar 2017, 19:39

Mais si la SAFER n'a pas d'acheteur, elle ne préempte pas, je crois...
La CDC était-elle le seul acheteur potentiel s'étant manifesté ?
Si oui, peut-être peut-elle renoncer à cet achat, du coup la SAFER ne préempte plus, et donc tu peux disposer de ton bien...

Ça fait beaucoup de "si", hein ? Neutral
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