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convention pour mettre des ruches sur un terrain privé d'une mairie

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convention pour mettre des ruches sur un terrain privé d'une mairie

Message par muntada le Mar 11 Fév 2014, 08:57

Voila, une mairie vient de me demander de mettre pour le printemps, quelques ruches sur une parcelle privée lui appartenant.
Sauf erreur, il fait faire une convention avec la mairie et j'aimerai savoir si l'un d'entre vous et déjà dans cette situation avec ce type de document, qui est bien spécifique!!.
merci par avance.

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Re: convention pour mettre des ruches sur un terrain privé d'une mairie

Message par franz88 le Mar 11 Fév 2014, 09:08

Le plus simple est que la mairie te loue le terrain...à un prix raisonnable, comme elle loue les "paquis" aux agriculteurs...Le bail est de 9 ans! et renouvelable, évidemment...

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Re: convention pour mettre des ruches sur un terrain privé d'une mairie

Message par muntada le Mar 11 Fév 2014, 09:22

Pourquoi veux-tu qu'elle me loue le terrain,,. Madame le maire veut simplement mettre des ruches sur sa mairie, sans rien me faire payer !.

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Re: convention pour mettre des ruches sur un terrain privé d'une mairie

Message par jmb 24 le Mar 11 Fév 2014, 09:48

Bonjour
C'est à la mairie de te payer , car tu lui fais de la pub , et redore son image pour la pureté de son environnement.

_________________
Salutations jmB
Si les abeilles devaient disparaître, l'humanité n'aurait plus que quelques années à vivre .

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Re: convention pour mettre des ruches sur un terrain privé d'une mairie

Message par franz88 le Mar 11 Fév 2014, 10:47

Oh !!! Excuse-moi...tu parlais de quelques ruches sur une parcelle... pas sur sa mairie...
Si c'est une entreprise de communication...c'est autre chose...

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Re: convention pour mettre des ruches sur un terrain privé d'une mairie

Message par motard_18 le Mar 11 Fév 2014, 11:45

dsl, je n'ai pas de document sur le sujet mais je suis aussi intéressé ...

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Re: convention pour mettre des ruches sur un terrain privé d'une mairie

Message par mario le Mar 11 Fév 2014, 13:13

Le papier que tu pourrais demander : J'autorise Mr ..... à mettre ses ruches sur la parcelle N°...
qui appartient à la mairie. Signé Mr le Maire de....

En tout cas, bonne initiative de la mairie. Ça sent les élections !  Razz

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Re: convention pour mettre des ruches sur un terrain privé d'une mairie

Message par Margil le Mar 11 Fév 2014, 17:38

mario a écrit:
En tout cas bonne initiative de la mairie ça sent les élections!  Razz
Oui, mais.. les abeilles n'ont pas le droit de vote  
je sors

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Re: convention pour mettre des ruches sur un terrain privé d'une mairie

Message par jmb 24 le Mar 11 Fév 2014, 18:09

bonjour
Les collectivités ne vont plus avoir le droit d'utiliser d'herbicides pour nettoyer les chaussées et trottoirs, donc il faut bien valoriser cette interdiction.  attention

_________________
Salutations jmB
Si les abeilles devaient disparaître, l'humanité n'aurait plus que quelques années à vivre .

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Re: convention pour mettre des ruches sur un terrain privé d'une mairie

Message par didierp le Mar 11 Fév 2014, 20:18

oui  pour 2020

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Re: convention pour mettre des ruches sur un terrain privé d'une mairie

Message par Propolis le Mar 11 Fév 2014, 20:43

Bonjour,

Je suis dans ce cas, je dispose d'un terrain qui m'est mis à disposition par la collectivité.

Nous avons signé une convention d'occupation à titre précaire et révocable.
Cela veut dire qu'à tout moment on peut me demander de partir sous quinzaine dans la mesure ou les conditions climatiques le permettent pour les ruches.

La réglementation oblige la mairie à demander une indemnisation financière. Sauf dans le cas d'intérêt général (ce qui n'est pas ton cas) et pour les associations

Dans mon cas il m'a été demandé 1€ par an.

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Re: convention pour mettre des ruches sur un terrain privé d'une mairie

Message par muntada le Mer 12 Fév 2014, 15:19

Propolis, peux-tu me faire une copie du document que tu as du signé avec la mairie ou la délibération si tu as une copie.
merci par avance.

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Re: convention pour mettre des ruches sur un terrain privé d'une mairie

Message par snoupi le Mer 12 Fév 2014, 19:52

Bonsoir.
Je suis dans la meme situation que [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien], ils ne m'ont rien fait payer, il m'ont remis le terrain en état car avant c’était un jardin avec une cabane et d'une surface de 750m et cloturé, sauf qu'il faut tout les trois ans refaire la demande.

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Re: convention pour mettre des ruches sur un terrain privé d'une mairie

Message par Juanito le Mer 12 Fév 2014, 21:03

Snoupi, Propolis, je serais, comme Muntada, intéressé d'avoir connaissance de vos conventions.

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Re: convention pour mettre des ruches sur un terrain privé d'une mairie

Message par motard_18 le Mer 12 Fév 2014, 21:13

j'ai trouvé ça : http://developpement-durable.ville-roubaix.fr/fileadmin/user_upload/3.Aide/1.Nature/1.PDF/Modele-convention-ruche-pour-particulier.pdf

je m'en suis inspiré pour faire la mienne pour mon boulot

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Re: convention pour mettre des ruches sur un terrain privé d'une mairie

Message par Juanito le Mer 12 Fév 2014, 22:02

Merci. Elle est relativement contraignante. Avec seulement 2 ruches, il n'est pas aisé de maintenir un rucher. 
Pour la forme, il y a opposition entre "à titre gratuit" et la fourniture de 10% de la récolte.

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Re: convention pour mettre des ruches sur un terrain privé d'une mairie

Message par motard_18 le Mer 12 Fév 2014, 22:23

Après tu t'en inspires pour faire celle que tu veux, moi je l'ai modifié pour coller avec avec mon projet.

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Re: convention pour mettre des ruches sur un terrain privé d'une mairie

Message par Propolis le Mer 12 Fév 2014, 23:07

CONVENTION D'OCCUPATION A TITRE PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE
Projet apicole de ….......
Lieu......
ENTRE :
…....
i-après dénommée "Le Prêteur"
                                                                                                                D'UNE PART,
ET :
…........
Ci-après dénommée "L'Occupant"
    D'AUTRE PART
EXPOSE
….... est propriétaire d’un terrain boisé, situé …....
Monsieur …..., apiculteur, a sollicité la mise à disposition de 300 m² dans ce bois, parcelle ….., pour installer des ruches, dans un but de production.
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT:
ARTICLE PREMIER : DÉSIGNATION
Monsieur …... est autorisé à occuper une partie du terrain situé à …... cadastré …. pour une superficie de 300 m² environ selon le plan annexé à la présente.
Monsieur ….., prévenu, déclare connaître parfaitement les lieux pour les avoir visités et consent à les prendre en l’état.
ARTICLE DEUX : CARACTÈRE PRÉCAIRE ET PERSONNEL DE L’OCCUPATION
La présente autorisation d’occupation est accordée à titre précaire et révocable. La vileté du prix de la mise à disposition du site, ainsi que l’évolution possible de la destination que pourrait connaître le site autorisent …..(nom de a collectivité) à révoquer la présente autorisation.
La mise à disposition débutera le jour de la remise du terrain qui sera constatée par un état des lieux entrant.
La présente autorisation pourra être révoquée de plein droit à défaut d’exécution de l’une quelconque des conditions des présentes, …..(nom de a collectivité) se réservant le droit, si besoin est, de faire prononcer l’expulsion de l’occupant par ordonnance de référé.
En outre, la présente autorisation est strictement personnelle. Il est expressément stipulé qu’aucune substitution de permissionnaire ne pourra être effectuée pendant sa durée.
ARTICLE TROIS : CHARGES ET CONDITIONS
La mise à disposition est consentie sous les charges et conditions suivantes que les parties s’obligent à exécuter et à accomplir, chacune en ce qui la concerne :
1. L’occupant devra se conformer aux directives de .... (nom de la collectivité), propriétaire du site, délégataire, pour installer et faire fonctionner son rucher.
2.  L’accès au site se fera au niveau depuis la rue …... et du chemin rural qui la prolonge.
3. L’occupant devra entretenir le site mis à disposition et prendra à sa charge l’ensemble des mesures nécessaires à la protection et à la surveillance du terrain afin d'éviter une aggravation de son état.
4. L’occupant est autorisé à réaliser les transformations nécessaires à l’usage prévu du site. La réalisation des aménagements devra être effectuée, à ses frais, dans le strict respect de l’ensemble des règles et procédures, et notamment en ce qui concerne la sécurité. Le bois est classé en Espace Boisé Classé (EBC) au Plan Local d’Urbanisme (PLU). L’occupant devra respecter la réglementation liée au EBC, soit l’article L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les coupes d’arbres sont notamment interdites.
5. Une signalétique « attention abeilles » devra être installée aux abords du rucher et sur les chemins d’accès au site (dans un périmètre de 100 mètres).
6. Il s’engage à maintenir l'ensemble immobilier parfaitement propre, et ce, jusqu’à la date de remise à ….(nom de la collectivité).
7. L’occupant supportera toutes les dépenses prévues ou imprévues nécessitées par l’usage de la parcelle. En aucun cas, la responsabilité de ….(nom de la collectivité) ne pourra être recherchée pour défaut d’entretien, de surveillance, problème lié à la présence du rucher, etc....
8. En cas d’incident, l’apiculteur contactera les personnes référentes de …...(nom de la collectivité). Les coordonnées de ces personnes seront communiquées à l’apiculteur lors de la signature de la convention. Si des modifications de coordonnées surviennent elles seront transmises à l’apiculteur.
9. L’occupant devra satisfaire à toutes les charges de ville, de police, de voirie, impôts, taxes, etc... attachées à l’usage de la partie de terrain qu’il occupe.
ARTICLE QUATRE : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FISCALES
La présente autorisation d’occupation est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle de UN EURO (1,00 €) que l’Occupant s’oblige à verser, dans la caisse de Monsieur le Receveur des Finances de …...............(nom et adresse de la collectivité) à compter de la date de l’état des lieux entrant.
Cette redevance n’est pas assujettie à la TVA.
Un titre de recettes rappelant les modalités de versement de la redevance sera établi annuellement.
A défaut de paiement dans le délai fixé par l’ordre de paiement et à la suite d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze jours, l’autorisation sera révoquée de plein droit et sans préavis spécial, les redevances restant dues demeurant exigibles et susceptibles d’être recouvrées par tout moyen de droit.
ARTICLE CINQ : ASSURANCES RESPONSABILITÉS
L’occupant jouira de l’immeuble, objet de la présente autorisation, en bon père de famille, conformément à la destination ci-dessus définie, et en conséquence, il devra contracter toutes les assurances nécessaires pour garantir ledit bien.
L’occupant est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de son activité sur le site. Il certifie être assuré dans le cadre de sa profession d’apiculteur, tout comme il certifie avoir assuré ses ruches. Il fournira lors de la signature de la présente convention une copie des attestations d’assurance correspondantes.
….......….(nom de la collectivité) ne saurait être recherchée quel que soit le dommage causé aux tiers et aux usagers.
….(nom de la collectivité) s’engagent à ne pas intervenir directement sur les ruches. Toute manipulation sera effectuée par l’occupant, même en cas d’urgence.
ARTICLE SIX : REMISE DU SITE
L'Occupant s’engage à libérer les lieux à la première demande de .....(nom et adresse de la collectivité) par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois. Une libération anticipée par l’Occupant est possible par simple lettre avec un préavis de un mois.
L’occupant s’engage à rendre les lieux propres, totalement évacués de tout matériaux, et ce, sans pouvoir prétendre à un quelconque dédommagement.
Dans la mesure où l’occupant ne réaliserait pas ce nettoyage dans les délais prescrits à cet effet, il pourrait y être pourvu par la ....................(nom et adresse de la collectivité), d’office, aux frais, risques et périls de l’occupant.
ARTICLE SEPT : PUBLICITÉ
Aucune publicité ne pourra être installée sur la parcelle prêtée.
….(nom de la collectivité) interdit à l’occupant de souscrire tout contrat de louage pouvant entrer dans le champs d’application de l’article 39 de la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré enseignes.
ARTICLE HUIT : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile, à savoir :
adresse de la collectivité et de Nom son représentant.
Nom et adresse de l'apiculteur.
Fait à …....  en deux exemplaires, le
M. …......................................  M. …............................... 
P.J. Plan de localisation

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Re: convention pour mettre des ruches sur un terrain privé d'une mairie

Message par muntada le Jeu 13 Fév 2014, 09:43

Merci beaucoup pour vos différents exemples. Cela va me suffire pour batir la convention. Je vous ferai parvenir la convention définitive comme exemple.

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Re: convention pour mettre des ruches sur un terrain privé d'une mairie

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