Derniers sujets
» Frelon asiatique en ALSACE
Aujourd'hui à 16:56 par rhinauer

» étude rucher combinant poulailler
Aujourd'hui à 16:46 par apinews

» Feuille de cire gaufrée en plastique .
Aujourd'hui à 16:08 par sauvapic

» rucher en montagne
Aujourd'hui à 16:08 par clem26

» Reda Anahal (l'apiculteur)
Aujourd'hui à 10:46 par gvsv82

» Miel de Kumquat
Aujourd'hui à 08:22 par squamatt

» Manchois ou manchot, les 2 mon capitaine
Aujourd'hui à 02:20 par Mouradalger

» Lio le savoyard
Aujourd'hui à 02:15 par Mouradalger

» Projet de balance électronique
Aujourd'hui à 00:39 par sauvapic

» kit miellerie
Hier à 23:26 par Viamansilis

Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Marque-page social
Conservez et partagez l’adresse de abeilles et apiculture sur votre site de social bookmarking

Question juridique

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Question juridique

Message par Noebee le Jeu 30 Jan 2014, 11:08

Bonjour à vous tous,

je cherche des informations suite au décès de mes grand-parents  Sad 

Mon grand-père était apiculteur et a légué son rucher à mon papa, mais sa maison à son autre fille. Entre eux c'est la guerre... Rolling Eyes 

Il y a des ruches sur le terrain de la maison de mon papi, et la miellerie est aussi au rez de chaussée de sa maison. Mais le rucher est déclaré à S*** sur le terrain dont a hérité mon papa.

Mon père voudrait récupérer les ruches et le contenu de la miellerie, mais ma tante dit que les ruches sont des bien immeubles, qu'elles sont sur sa propriété et qu'elles sont à elle. Elle ne veut pas non plus qu'il touche à la miellerie, parce qu'elle espère vendre tout le matériel qu'il y a dedans et inutile de vous dire qu'il y en a pour du pognon, donc forcément... Rolling Eyes 

Selon vous, à qui sont les ruches et le matériel ? Y a t-il des articles juridiques ? Je voudrais aider mon père à récupérer tout cela légalement, lui veut continuer l'activité en mémoire de son père, et j'avoue que ça me ferait clairement ch*er que la passion de mon papi soit mise à prix et dilapidée... No 

Merci à vous tous.

Noebee
oeuf
oeuf

Féminin Nombre de messages : 8
Age : 34
ville et région : sud de la france
Date d'inscription : 29/01/2014

Revenir en haut Aller en bas

Re: Question juridique

Message par Supradine le Jeu 30 Jan 2014, 11:32

ahhhh Les histoires de famille.... j'ai vécu et c'est vraiment la galère.

Bon pour ton problème, c'est chez le notaire que ça peut se passer.. Tu dis que ton grand père a légué le rucher à ton père... ok, mais y-a-t-il des documents le prouvant ?  Sinon c'est 50% pour ton père et 50% pour ta tante... ou alors ton père rachète les 50% de ta tante.

Supradine
Donateur
Donateur

Masculin Nombre de messages : 837
Age : 51
ville et région : Seine et Marne
Date d'inscription : 06/06/2011

Revenir en haut Aller en bas

Re: Question juridique

Message par Noebee le Jeu 30 Jan 2014, 11:37

Merci de ta réponse

Ha oui, il y a un écrit disant que mon grand-père lui lègue le rucher, et ma tante a un écrit disant que la maison est pour elle. Donc elle dit que ce qui est à la maison ( miellerie plus une trentaine de ruches ) est à elle.

Noebee
oeuf
oeuf

Féminin Nombre de messages : 8
Age : 34
ville et région : sud de la france
Date d'inscription : 29/01/2014

Revenir en haut Aller en bas

Re: Question juridique

Message par Supradine le Jeu 30 Jan 2014, 11:49

Pour y etre passé il y a 2 ans, un parent n'a pas le droit de déshériter un enfant. Un enfant a le droit a une quotité réserve héréditaire. donc a une part de l'héritage.  il faut voir un notaire, tout dépend de la valeur des biens.

En autres termes, si ta tante a été avantagée les papiers faits par ton grand père peuvent devenir caducs.... mais il faut voir un notaire.

Tout individu peut librement disposer de son patrimoine par voie de donation ou testament.
Mais il existe une limite d'ordre public (à laquelle aucune convention ne peut déroger) appelée "réserve héréditaire" au bénéfice des descendants et des ascendants.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Supradine
Donateur
Donateur

Masculin Nombre de messages : 837
Age : 51
ville et région : Seine et Marne
Date d'inscription : 06/06/2011

Revenir en haut Aller en bas

Re: Question juridique

Message par Noebee le Jeu 30 Jan 2014, 12:00

Merci encore, cette loi ne va pas m'aider, aucun des 2 n'est deshérité, il y a d'autres biens, ce n'est pas le problème. 

Ce que je voudrais prouver c'est que le mot "rucher" comprend les ruches qui sont au domicile de mon GP et la miellerie.

Ils ont déjà vu le notaire, ils lui ont fait péter les plombs à ce pauvre homme, ils parlent de s'attaquer mutuellement en justice, bref, c'est juste une horreur.

Aux dernières nouvelles, ma tante ayant prouvé que les ruches sont un bien immobilier et que comme elles sont sur son terrain, mon père n'a pas à y toucher donc je voudrais essayer de contre-carrer ça.

Encore merci.

Noebee
oeuf
oeuf

Féminin Nombre de messages : 8
Age : 34
ville et région : sud de la france
Date d'inscription : 29/01/2014

Revenir en haut Aller en bas

Re: Question juridique

Message par Invité le Jeu 30 Jan 2014, 13:08

Les ruches sont à mon sens un bien meuble, clairement ! de même d'ailleurs qu'un chien, eh oui ! c'est aussi un bien meuble...
Est ce que le lègue stipule "rucher" ou autre chose du style matériels d'exploitation ?

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Re: Question juridique

Message par L'amiral le Jeu 30 Jan 2014, 13:15

Noebee a écrit:Aux dernières nouvelles, ma tante ayant prouvé que les ruches sont un bien immobilier et que comme elles sont sur son terrain, mon père n'a pas à y toucher donc je voudrais essayer de contre-carrer ça.
Bonjour Noebee...

Non mais qu'est-ce que c'est que cette salade?!
1) Un rucher est un groupe de ruches.
2) Un bien immobilier est un bien "qui ne peut pas être déplacé".

A moins que ton Grand-père ait scellé ses ruches sur des fondations (n'importe quoi...), ce devrait quand même être facile de rabattre son caquet à ta tante, bon sang!

Le plus difficile, c'est d'associer le matériel de miellerie aux ruches.
Là, je pense que la seule solution est de faire appel au tribunal d'instance pour faire dire le Droit.

Bon courage dans cette pénible épreuve.

L'amiral
Donateur
Donateur

Masculin Nombre de messages : 1280
Age : 51
ville et région : Coligny (Ain)
Date d'inscription : 23/01/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: Question juridique

Message par Noebee le Jeu 30 Jan 2014, 13:28

Et bien malheureusement non, c'est très clair dans le code civil ( je suis allée vérifier ) les ruches sont des biens immeubles ! C'est complètement c*n, mais c'est vrai.

524. Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :


  • les animaux attachés à la culture;
  • les ustensiles aratoires;
  • les semences données aux fermiers ou colons partiaires;
  • les pigeons des colombiers;
  • les lapins des garennes;
  • les ruches à miel;
  • les poissons des étangs;
  • les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes;
  • les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines;
  • les pailles et engrais.



Et il est bien fait mention du matériel oui, mais c'est un écrit sous seing privé rédigé maladroitement par mon papi qui n'écrivait pas très bien donc il dit qu'il donne le matériel apicole, le rucher et le terrain, situé à ( adresse ) à son fils ( nom de mon père ).
Ma tante dit donc qu'il s'agit du matériel apicole présent sur le terrain cité ( doit y avoir 2 soufflets et une combi whaouuu merci ) . Elle est en train de se constituer un dossier, à savoir que son concubin est assistant juridique, donc voilà, j'essaie de trouver des solutions pour aider mon père et surtout pour que les ruches que mon papi a bichonné pendant des années restent dans la famille. Et dans l'espoir que mes enfants mangeront le miel de leur grand-père comme je mangeais celui du mien !

Merci à vous tous, je vous tiendrai au courant de l'issue Wink( s'ils ne se collent pas en procès pendant les 15 prochaines années  Rolling Eyes  )

Noebee
oeuf
oeuf

Féminin Nombre de messages : 8
Age : 34
ville et région : sud de la france
Date d'inscription : 29/01/2014

Revenir en haut Aller en bas

Re: Question juridique

Message par L'amiral le Jeu 30 Jan 2014, 16:09

hein A mon avis, c'est sujet à interprétation selon la bonne volonté des juristes, comme tout texte de loi.

J'ai acheté une prairie pour construire ma maison, cela ne m'a pas pour autant rendu propriétaire des "animaux attachés à la culture" (moutons et chevaux) qui y étaient installés depuis plusieurs années "pour le service et l'exploitation" du champs (son entretien).

Ceci dit, on peut admettre que lorsqu'on achète un étang, on  achète également les poissons qui y vivent...

Bon sang, je suis bien content de ne pas être juriste... Suspect

L'amiral
Donateur
Donateur

Masculin Nombre de messages : 1280
Age : 51
ville et région : Coligny (Ain)
Date d'inscription : 23/01/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: Question juridique

Message par apimanu le Jeu 30 Jan 2014, 17:07

[quote="Supradine"]En autres termes, si ta tante a été avantagée les papiers fait par ton grand père peuvent devenir caduc.... mais il faut voir un notaire.[quote/]

Logiquement une maison vaut plus qu'un rucher. Si vraiment il doit y avoir 50/50, faire estimer les biens et couper en deux. À mon humble avis ta tante va perdre plus que le matériel d'apiculture. Je creuserai plus dans ce sens là.

apimanu
larve
larve

Masculin Nombre de messages : 33
Age : 29
ville et région : 42
Date d'inscription : 17/01/2013

Revenir en haut Aller en bas

Re: Question juridique

Message par Noebee le Jeu 30 Jan 2014, 17:19

Non, elle n'a pas été avantagée, je l'ai dit, il y a d'autres biens. Chacun a eu à peu près pareil, mais tout ce qui est vendable est bon à prendre.  Rolling Eyes

Noebee
oeuf
oeuf

Féminin Nombre de messages : 8
Age : 34
ville et région : sud de la france
Date d'inscription : 29/01/2014

Revenir en haut Aller en bas

Re: Question juridique

Message par apimanu le Jeu 30 Jan 2014, 19:06

Dans ce cas il faut troquer les biens à valeur égale ou bien lui racheter à sa juste valeur le matériel. Si le partage à été équitable, je ne vois pas d'autre solution.

apimanu
larve
larve

Masculin Nombre de messages : 33
Age : 29
ville et région : 42
Date d'inscription : 17/01/2013

Revenir en haut Aller en bas

Re: Question juridique

Message par franz88 le Jeu 30 Jan 2014, 19:24

C'est mal parti pour ton papa!!!
Il vaudrait mieux qu'il propose de racheter tout cela à un prix raisonnable: des vieilles ruches, ça ne vaut pas grand chose...
Le matériel de miellerie... ne sachant pas ce qu'il est ni s'il est conforme aux normes actuelles, on ne peut pas se prononcer...

Agissons finement: il trouve quelqu'un qui va proposer le rachat à ta tante...Pas trop cher...voire pas cher du tout... Une ou plusieurs personnes... Et il fait sa proposition ensuite...

Au point où semblent en être les choses...il vaut même peut-être mieux qu'il fasse racheter par une tierce personne...

Si le matériel de miellerie n'est pas tout inox...ça ne vaut pas un pet de coucou...

franz88
abeille butineuse
abeille butineuse

Masculin Nombre de messages : 2268
Age : 69
ville et région : Offroicourt VOSGES
Date d'inscription : 14/01/2013

Revenir en haut Aller en bas

Re: Question juridique

Message par Invité le Jeu 30 Jan 2014, 19:44

franz88 a écrit:C'est mal parti pour ton papa!!!
Il vaudrait mieux qu'il propose de racheter tout cela à un prix raisonnable: des vieilles ruches, ça ne vaut pas grand chose...
Le matériel de miellerie... ne sachant pas ce qu'il est ni s'il est conforme aux normes actuelles, on ne peut pas se prononcer...

Agissons finement: il trouve quelqu'un qui va proposer le rachat à ta tante...Pas trop cher...voire pas cher du tout... Une ou plusieurs personnes... Et il fait sa proposition ensuite...

Au point où semblent en être les choses...il vaut même peut-être mieux qu'il fasse racheter par une tierce personne...

Si le matériel de miellerie n'est pas tout inox...ça ne vaut pas un pet de coucou...

Entièrement d'accord !

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Re: Question juridique

Message par franz88 le Jeu 30 Jan 2014, 20:01

Au fait,  tu n'as pas précisé si les ruches sont vides ou peuplées...???

franz88
abeille butineuse
abeille butineuse

Masculin Nombre de messages : 2268
Age : 69
ville et région : Offroicourt VOSGES
Date d'inscription : 14/01/2013

Revenir en haut Aller en bas

Re: Question juridique

Message par yanou le Jeu 30 Jan 2014, 20:42

Moi je ferais passer un huissier et commissaire priseur pour faire un inventaire avant que ça disparaisse.

prix et quantité.

il suffit d'une annonce sur le boncoin pour que tous partent.

Après vous pouvez discuter en plus les commissaires en général sous évaluent les bien pour la famille. Après il n'y aura plus qu'à payer sa quote-part devant notaire.

yann


Dernière édition par yanou le Ven 31 Jan 2014, 09:46, édité 1 fois

yanou
abeille nettoyeuse
abeille nettoyeuse

Masculin Nombre de messages : 349
Age : 45
ville et région : 49 (région Angers) et ruches dans le 58
Date d'inscription : 01/03/2013

Revenir en haut Aller en bas

Re: Question juridique

Message par Noebee le Ven 31 Jan 2014, 08:40

Il y a des abeilles dans les ruches, de là à dire qu'elles sont peuplées non. En fait elles étaient très bien entretenues il y a 3 ans, depuis elles sont juste "à l'abri" mais à l'abandon.


Pour le matériel, je ne sais pas, je n'y connais rien, mais je sais que mon grand-père quand il achetait quelque chose, prenait ce qu'il y avait de mieux.

Et oui, je vais dire à mon père de faire acheter par un tiers de confiance pour le lui revendre, c'est une bonne idée.


Apparemment ils sont convoqués chez le notaire dans 15 jours... ( soupir )


Merci à vous tous.

Noebee
oeuf
oeuf

Féminin Nombre de messages : 8
Age : 34
ville et région : sud de la france
Date d'inscription : 29/01/2014

Revenir en haut Aller en bas

Re: Question juridique

Message par franz88 le Ven 31 Jan 2014, 10:39

yanou,
j'ai peur que tu n'aie pas compris: il n'a aucun droit sur ces ruches et la miellerie...Le partage a été fait et équitablement, semble-t-il.
Un huissier refusera certainement cette démarche et si l'un acceptait, j'ai l'impression qu'il se ferait bien recevoir!!!

Surveiller les annonces du coin coin n'est pas une mauvaise idée si "Taty Daniele" a un ordinateur...Dans le même ordre d'idée, surveiller les petites annonces de la gazette locale...

Il est préférable de ruser...
Comme il y a encore des ruches peuplées, la mise en vente risque d'être proche...
Donc envoyer un acheteur... assez lointain pour que la terrible tata ne puisse pas soupçonner la manoeuvre...Pas le meilleur copain de papa!!! a moins qu'elle ne le connaisse pas...

Ces situations de conflit sont souvent sans espoir, tellement, le dialogue rompu laisse la place à la rancune...souvent pour le reste de la vie

A moins que cela puisse se résoudre chez le notaire... Vous avez le temps d'estimer au plus juste la valeur de tout ça ... ( je suppose que ton père connaît le matériel de la miellerie et sur google, site icko par exemple il aura le prix en neuf...)

franz88
abeille butineuse
abeille butineuse

Masculin Nombre de messages : 2268
Age : 69
ville et région : Offroicourt VOSGES
Date d'inscription : 14/01/2013

Revenir en haut Aller en bas

Re: Question juridique

Message par yanou le Ven 31 Jan 2014, 13:04

ok c'est moche même souci avec mon grand père et ses enfants à la vente de la maison, il y en a toujours un qui n'est pas d'accord du coup ça traîne et tout le mon perd au final.

c'est sur que ça va chiffrer vite même à 100€ la ruche habitée 3000€ minimum

bon courage

yanou
abeille nettoyeuse
abeille nettoyeuse

Masculin Nombre de messages : 349
Age : 45
ville et région : 49 (région Angers) et ruches dans le 58
Date d'inscription : 01/03/2013

Revenir en haut Aller en bas

Re: Question juridique

Message par mario le Ven 31 Jan 2014, 13:33

Fait une déclaration à la dsv au nom de ton père avec le nombre de ruches et l'emplacement du rucher il va recevoir un récépissé de déclaration à son nom. Pour le matériel de miellerie c'est autre chose!

mario
abeille butineuse
abeille butineuse

Masculin Nombre de messages : 2088
Age : 57
ville et région : walincourt-Selvigny (Nord)
Date d'inscription : 23/08/2011

Revenir en haut Aller en bas

Re: Question juridique

Message par Noebee le Ven 31 Jan 2014, 14:37

Merci Mario, il était en train de faire ça ce matin  Smile 

Pour le matériel, il dit qu'il n'est pas inquiet vu qu'il a l'acte de mon grand-père.

Le notaire a reculé le rdv parce que "c'est un sac de noeuds cette succession" qu'il a dit le monsieur.  hein

Noebee
oeuf
oeuf

Féminin Nombre de messages : 8
Age : 34
ville et région : sud de la france
Date d'inscription : 29/01/2014

Revenir en haut Aller en bas

Re: Question juridique

Message par Pierrew le Ven 31 Jan 2014, 19:43

Bonjour
À mon humble avis, la proposition de Mario me semble inutile car non recevable. Vous imaginez si je commence à faire des déclarations à la dsv pour tous vos ruchers, puis que je revendique la propriété... Trop facile.

Maintenant je ne suis pas juriste....

Bon courage pour cette épreuve Noebee.

Pierrew
Donateur
Donateur

Masculin Nombre de messages : 166
Age : 49
ville et région : Basse Goulaine (44)
Date d'inscription : 04/07/2013

Revenir en haut Aller en bas

Re: Question juridique

Message par Contenu sponsorisé Aujourd'hui à 17:40


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum