Vente emplacement rucher - Problème préemption SAFER

Mais si la SAFER n'a pas d'acheteur, elle ne préempte pas, je crois...
La CDC était-elle le seul acheteur potentiel s'étant manifesté ?
Si oui, peut-être peut-elle renoncer à cet achat, du coup la SAFER ne préempte plus, et donc tu peux disposer de ton bien...

Ça fait beaucoup de "si", hein ?

La CDC était le seul acheteur à se manifester à la SAFER.
A ma connaissance ils (la CDC) ont déjà délibéré pour donner leur accord à la SAFER pour acheter à 6000€. Ils ne savaient pas le prix auquel la SAFER me rachetait. Ont'ils le droit de se rétracter? Je demanderai.
En tous les cas rien ne pourra se faire si je retire mon bien de la vente.

Re bonsoir Michel,

Après recherche sur internet, j'ai trouvé ceci.

Le droit de préemption de la SAFER est un droit privé.
Le droit de préemption public prime sur le droit privé
(article L 143-6 et R 143-7 CR)
A confirmer par le notaire ?
La commune pourrait te l'acheter directement à ton prix  (économie pour elle de 1200 €)
De plus ces terres vendues par la SAFER devraient rester des terres agricoles  et non une zone d'activité ?

Merci beaucoup Dacapa! T'es génial!
Si ce que tu dis est vrai, il y a peut être moyen, je vais pousser les recherches de ce coté avant d'envoyer mon courrier à la communauté de commune et leur proposer cette option.
La destination du terrain est semble t'il pour extension de la ZA.

J'ai entendu quelque part  que la SAFER ne pouvait pas  préempter des surface en dessous de 5000m carré .

Qu'en est il ?

Il y a bien une surface mini pour préempter !

C'est mort! D'après mes dernières infos, il n'y aurait plus de mini.
Ils ont tous les droits!

Des nouvelles.
Je me suis renseigné ce jour. Mairie, notaires, communauté de commune, ...

Vu la nature et l'emplacement du terrain, la commune et la communauté de commune n'avaient pas la possibilité de préempter et donc de passer devant la SAFER. Le PLU de cette zone sera modifié les prochaines années.

La communauté de commune est intéressée par le terrain mais ne peut pas me l'acheter directement, c'est la SAFER l’intermédiaire obligé.

Les notaires sont en bris-bouille avec la SAFER justement à cause de cas de la sorte.

Il n'y a rien à faire d'autre que soit accepter de vendre à 2600€, soit retirer le bien de la vente.

Puis remettre en vente et recommencer (dans quel délai?), j'ai vu que ça avait déjà coûté 240€ à la SAFER en frais de notaire. MDR !

Il y une solution mais sur du long terme,

Louer le terrain à un fermier pendant 3 ans, si tu décides de vendre ton bien après les 3 ans le droit de préemption du fermier est au dessus de celui de la SAFER.

flo19 a écrit:Il y une solution mais sur du long terme,

Louer le terrain a un fermier pendant 3 ans, si tu décide de vendre ton bien après les 3 ans le droit de préemption du fermier et au dessus de celui de la SAFER.

+ 1

Le notaire m'a parlé de cette option (location sur 3 ans) la dame m'a parlé de fermage ou autre terme s'en rapprochant, mais il y a une surface minimum (je ne l'ai plus en tête, là), mais avec mes 2500 m², je suis bien en dessous.
Merci quand même.

Bonjour,

Voici ma maigre expérience avec la SAFER : il existe un tas d’exceptions et de conventions locales ...

dacapa a écrit:Re bonsoir Michel,
Le droit de préemption de la SAFER est un droit privé.
Le droit de préemption public prime sur le droit privé

Pas si simple : souvent sur des classements dans des zones particulières (PAEN pour moi) la commune et la SAFER ont une gestion disons commune donnant en gros tous les droits à la SAFER.
Ce fut le cas pour un terrain que j'ai pu acheter à la commune (à 110 € de l'are) qui l'avait racheté à la SAFER qui l'avait rachetée à un particulier (à 75 € de l'are).

petrole59 a écrit:J'ai entendu quelque part que la SAFER ne pouvait pas préempter des surface en dessous de 5000m carré .
Qu'en est il ?
Il y a bien une surface mini pour préempter !

Il y a plein d'exceptions (zones viticoles notamment).

flo19 a écrit:Il y une solution mais sur du long terme,
Louer le terrain a un fermier pendant 3 ans, si tu décide de vendre ton bien après les 3 ans le droit de préemption du fermier et au dessus de celui de la SAFER.

Avant de pouvoir acheter mon terrain à la commune (que la SAFER ne voulait au départ pas me vendre), j'étais locataire du terrain.
Mais ce bail était nul pour la SAFER car dans les conventions la commune à cette zone où la SAFER a son mot à dire elle n'avait pas été consultée pour la signature.

Ou en es tu, Michel ?

Pour information, je suis en négociation pour l'achat d'un terrain de 14 ares, classé en zone "N" dans le PLU.
Dans ce cas, la SAFER doit donner son aval dès le premier m2.
Jardin poutant situé "au village".

Apigil a écrit:Ou en es tu, Michel ?

Bonjour Apigil

C'est le statu quo : j'ai contacté notaires, maires, relations, et apparemment la SAFER a les pleins pouvoirs!
Une certaine loi Macron aurait coupé court à la plupart des "dérogations" qui existaient. (Ça, c'était avant!)
J'ai 6 mois de réflexion, et à ce jour, je n'ai pas répondu. Toujours est-il que la SAFER m'a déjà rappelé pour me demander pourquoi je ne répondais pas, qu'il y aurait moyen de trouver peut-être un arrangement............!!! ??? 
Ce n'était pas négociable au début! 

Michel.

C'est toujours négociable. Surtout lorsqu'il y a déjà un acquéreur coté safer .   Moi, je ferais un courrier, en précisant que c'est le prix qui te fais refuser la vente; et tu verras bien .

je t'avais dis, c'est négociable avec la SAFER il faut être patient.....

En effet, oui, et pourtant, ils ne m'avaient pas laissé d'espoir!
Je vais laisser le temps qu'ils réfléchissent.

un conseil : laisse mûrir , le fruit va tomber ........
bon courage et patience .

Michel52 a écrit:En effet, oui, et pourtant, ils ne m'avaient pas laissé d'espoir!
Je vais laisser le temps qu'ils réfléchissent.

Ça c'est leur boulot ! Faire croire qu'on ne lâche rien ! mais tant qu'il y a de l'argent à faire , ils achèteront.

Très bien, bon courage

Merci à vous! 

Je déterre ce topic, excusez si il n'est plus d’actualité.
Je me suis battu contre le droit de préemption d'une mairie sur un terrain de loisir. La mairie le voulait pour 1000€ alors que j'avais un acheteur ferme à 6000€ !

J'ai en partie gagné... grâce au droit romain via le code Napoléon qui s’intègre dans notre loi...
J'ai proposé à l'acheteur un bail emphytéotique. C'est une "location" particulière ou l'acheteur possède tout les droits, même celui de construire. par contre au bout du bail, le terrain et tout ce qui est dessus revient au propriétaire principal. j'ai fait un bail de 99 ans... autant dire que la mairie l'a dans l'os pour un certain nombre d'années ! xD
Évidemment, l'acheteur n'a pas payé les 6000€, mais c'est toujours beaucoup plus que ce que la mairie voulait mettre.

Je sais qu'avec une collectivité, ce n'est pas forcément la solution, mais pour tout ceux qui galère, cela peut être une piste.
Bonne chance !

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As-tu le droit de faire un bail que ne soit pas "agréé" ou "cosigné" par la SAFER ?
Pas sûr chez moi, zone classée PAEN, ce n'est pas le cas : la SAFER avait déclaré mon bail comme étant "nul" ...

Alors ne te réjouis pas trop vite ... La jurisprudence n'est pas en ta faveur ...
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Ou Google avec "bail emphytéotique SAFER"

Bon courage ...

Bonsoir,
J'ai bien fait d'attendre! Ça va s'arranger.
Ce qu'il m'avait été caché et que l'on m'avait toujours dit le contraire, c'est que lors de cette vente ce terrain va devenir constructible si j'ai tout compris.
Extension de la zone artisanale, ............ vide depuis des années, je suis le seul occupant.
Du coup, et ça va être écrit devant notaire, je toucherai la différence lors du changement de nature du terrain. Au final, je toucherai donc comme si j'avais vendu mon verger au tout départ. Et c'est bien pour moi (c'est ce que je demandais)
Il me semble malgré tout que dans l'histoire la différence de prix entre un verger non constructible et un terrain constructible va quand même bénéficier à quelqu'un. Je ne cherche pas plus loin va!
Je vends ce que j'en voulais au départ, je les laisse à leurs magouilles.
Michel.

Olivier_V a écrit:"As-tu le droit de faire un bail que ne soit pas "agréé" ou "cosigné" par la SAFER ?
Pas sûr chez moi, zone classée PAEN, ce n'est pas le cas : la SAFER avait déclaré mon bail comme étant "nul" ...

Alors ne te réjouis pas trop vite ... La jurisprudence n'est pas en ta faveur ...
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Ou Google avec "bail emphytéotique SAFER"

Bon courage ...

Whoua ! Les #ù*$^¨& !!!
Je croise les doigts, pour l'instant, cela a l'air bon.
En tout cas, merci pour ces infos !

S'ils étaient moins cons, qu'est ce que 5 ou 6K€ sur un budget de mairie ? faut pas déconner...
surtout que le terrain les vaut, j'ai eu 5 personnes prêtes à signer.
Nous verrons !